Vente Immeuble Valence 26

S’assurer de la conformité de l’installation électrique du bien immobilier.

Qui est concerné ?

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l'installation de mise à la terre
La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
Des conducteurs non protégés mécaniquement
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
La piscine privée.

Résultat :

En cas de diagnostic négatif :
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.

Diagnostic positif :
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente (nt).

Le diagnostic électrique informe l’acquéreur sur les risques électriques liés à l’habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l’acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l’une des deux parties)

Textes de références :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 - Lire le décret
Norme XP C 16-600 - Plus d'infos sur Promotelec


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Les diagnostics à effectuer en cas de vente immobilière et leur durée de validité :

1 - Installation intérieure d’électricité - Validité : 3 ans
2 - Installation intérieure de gaz -  Validité 3 ans
3 - Le diagnostic de performance énergétique. DPE - Validité : 10 ans
4 - Risques naturels et technologiques. ERNP -  Validité : 6 mois
5 - Termites - Validité : 6 mois.
6 - Plomb ou contrat d’exposition au plomb. CREP - Validité : 1 an.
7 - Amiante - Validité : illimitée
8 - Assainissement - Validité : 3 ans.
9 - Pour les logements en copropriété : loi Carrez : surface - Validité : illimitée

Source  www.paruvendu.fr
Janvier 2011
 

Diagnostic Legionellose

Sachez avant tout que les légionnelles sont des bactéries présentes dans l'eau (rivières, lacs, canalisations d'eau, climatisation, fontaines) et provoquent des infections parfois très graves chez l'homme. La contamination se fait par inhalation, les douches et les bains prolongés.


Afin de lutter contre cette bactérie, il est conseillé :
- d'augmenter la température de l'eau chaude (au moins 52°, car à 45° la bactérie prolifère)
- désinfecter les tuyaux à la sortie des ballons d'eau chaude.

En général, un professionnel va commencer par faire un état des lieux, c'est-à-dire identifier les dangers. Il va recenser tous les éléments à risques tels que les bassins, ballons de stockage, etc. Puis, il va ensuite faire des prélèvements et enfin rédiger un rapport.

La légionellose se développe dans les cas suivants :
température de l'eau comprise entre 20 et 45°C
stagnation de l'eau
corrosion et entartrage des canalisations

Le radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium. Sa concentration est plus importante à l’intérieur d’un bâtiment qu’à l’extérieur. Il est cancérigène. L’article R1333-15 du Code de la Santé Publique rend obligatoire, par des organismes agréés, la surveillance du radon dans les zones géographiques où le gaz est susceptible d’être présent en forte quantité. Renseignez-vous sur le classement éventuel de votre logement en zone radon.

La pénétration du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres :
• perméabilité et humidité du sol
• présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente et notamment des caractéristiques propres à l'habitat :
• procédé de construction
• fissuration de surface en contact avec le sol
• système de ventilation.
 

En cas de présence du gaz, il faut traiter l’interface entre le sol et le bâtiment (étanchéifier le sol, ventiler l’habitation). Pour évaluer les concentrations en radon au sein d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen de dosimètres, pourra évaluer les particules émises par le radon.

Vous pouvez consulter notre partenaire : www.dimexbat.com

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Si vous désirez vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 vous devez impérativement effectuer un diagnostic amiante.
Vous êtes tenu de faire de même quand vous voulez faire des travaux ou démolir partiellement ou totalement un bâtiment.

Un technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur. Les prélèvements effectués sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Les certificats délivrés sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats. 2 cas se présentent alors :

- Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif.

- Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. En fonction alors de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (pour les matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (quand le matériau est dégradé).
 

Voici les textes de références :

Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

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L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, car les termites arrivent par les sous-sols. Il inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons, ...) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
Sachez que la recherche de présence de termites repose sur un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.


En cas de présence de termites : le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. Important, sachez que la présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas vérifiée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces manifestes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive.
 

Voici les textes de références :

Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003